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Nos conditions générales de ventes

Généralités

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après "les CGV") s'appliquent aux commandes passées par toute personne (ci-après le "Client") sur le site Internet www.sophie-m.com (ci-après le "Site") de société Tasty France (ci-après "Tasty France"), société à responsabilité limitée au capital de 5000 euros, dont le siège social est à Meulan en Yvelines, BP2, 78250 Meulan, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 499475598 , n° de TVA intracommunautaire FR03499475598.

Les CGV s'appliquent de manière exclusive à toute commande en ligne effectuée sur le Site. Aucune autre condition particulière émanant du Client ne peut prévaloir (sauf dérogation expresse écrite).

La passation de la commande de produits mis en vente sur le Site est subordonnée à l'acceptation des CGV.

Les questions relatives aux caractéristiques et à la qualité des produits vendus sur le Site, ainsi qu'aux informations nutritionnelles les concernant peuvent être adressées à l'attention du Service Consommateurs :

  • Par courrier à Tasty France, BP2, 78250 Meulan France.;
  • Par email à contact@sophie-m.com.
  • à l'aide du formulaire de contact.

Les questions ou réclamations relatives aux modalités de commandes ainsi qu'aux commandes passées par le Client sur le Site peuvent être adressées :

  • par courrier à Tasty France, BP2, 78250 Meulan France.;
  • par email à contact@sophie-m.com.
  • à l'aide du formulaire de contact.

Toute réclamation, quel qu'en soit l'objet, peut également être adressée par téléphone au 09 65 00 64 41 du lundi au vendredi de 10h à 17h.

Les produits

La société Tasty France dispose d'une totale indépendance dans la sélection des produits proposés dans sa boutique.
Les produits proposés à la vente sur le site internet www.sophie-m.com sont des produits alimentaires.
Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, photographies et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le site internet www.sophie-m.com

Le client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un produit est de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.sophie-m.com sont les plus fidèles possible au produit.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit figurant sur le site internet afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Pour toute précision quant au produit (ex : allergènes), nous consulter (rubrique « contactez-nous » du site).

Les offres des produits et les prix figurant sur le Site sont valables tant qu'ils sont visibles et disponibles (= présence de l'icône « ajouter au panier » à côté de l'article sur le Site). Un produit devenu momentanément indisponible est indiqué comme tel.

Il est néanmoins précisé que le simple fait d'ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande. Aussi, il est possible que tout ou partie de la quantité d'un produit mis au panier puisse ne plus être disponible au moment de la validation de la commande. Dans ce cas le Client en est informé directement et avant le paiement de sa commande.

Tasty France mettra en œuvre tous ses efforts pour assurer la disponibilité de l'ensemble de la gamme des produits et services proposés.

En cas d'indisponibilité des produits une fois que la commande aura été validée, Tasty France informera le client par email ou par téléphone dans les deux (2) jours ouvrés suivant sa commande. Tasty France pourra proposer au Client un produit d'une qualité et d'un prix équivalent au produit indisponible. Dans le cas où cette solution ne conviendrait pas au Client, sa commande serait annulée et son compte bancaire sera recredité.

Les prix

Les prix affichés sur le site sophie-m.com sont exprimés en Euros. Le transport n'est pas compris dans le prix indiqué sur la fiche produit. Tous les prix sont indiqués TTC (Toutes Taxes Comprises) incluant la TVA.
La société Tasty France se réserve la possibilité de modifier ses prix de vente à tout moment. Les prix facturés sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.

Les commandes

L'acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :

  • choisir le ou les produits désirés ;
  • ajouter ces produits dans son panier ;
  • créer son compte client en remplissant la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou s'identifier si le compte est déjà créé ;
  • vérifier sa commande ;
  • effectuer le paiement par carte bancaire ;
  • la confirmation de la commande sera alors enregistrée sur le site et envoyée à l'acheteur par email. 

L'acceptation du contenu de la commande implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve de la date de passation de la commande.
La commande ne deviendra effective qu'après validation par la société Tasty France, qui confirme au client l'acceptation de sa commande par e-mail à l'adresse indiquée par le client.
Le paiement de nos produits s'effectue, sauf convention particulière, à la passation de la commande, sans remise ni escompte. Il s'effectue par carte bancaire ou paypal, la vente n'est considérée comme conclue qu'à réception de la confirmation de la banque par la société Tasty France (Pour d'autres modes de paiement, vous pouvez contacter contact@sophie-m.com.): 

  • Paiements par carte bancaire : ils seront réalisés par le biais du système sécurisé cm-cic P@iement (banque Crédit Mutuel). La sécurisation du système de paiement à distance repose sur l'utilisation de la technologie S.S.L de cryptage et de transfert des données sur le réseau Internet.
  • Paiements via PayPal : le Client doit posséder un compte Paypal, pour régler sa commande avec ce mode de paiement.

Une facture faisant ressortir la TVA et les frais de livraison sera adressée par mail avec la confirmation de la commande.

Dans le cas où le paiement se révélerait être irrégulier, incomplet ou inexistant, pour une raison qui vous est imputable, la vente de ces prestations serait annulée, les frais en découlant étant à votre charge, une action civile et/ou pénale pouvant, le cas échéant, être entreprise à votre encontre.
La société Tasty France se réserve le droit de ne pas accepter la commande d'un client avec lequel existerait un litige, et également de suspendre toute commande ou toute livraison, quel qu'en soit le stade d'exécution, en cas de non-paiement à son échéance de toute somme due par le client.

Lors d'une passation de commande, le client fournit sous son entière et unique responsabilité les informations suivantes : Adresse e-mail, Nom et Prénom, Adresse (numéro de la rue ou du boulevard), Ville, Code postal, Téléphone.

En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la société Tasty France ne saurait être tenue pour responsable de l'impossibilité de livraison.
Les données enregistrées par le système informatique de la société Tasty France constituent une preuve de l'ensemble des transactions passées entre la société Tasty France et ses clients sous réserve de preuves contraires.

Livraison

La livraison des produits à l'adresse indiquée par le client sera effectuée en 10 jours ouvrables* par le service Colissimo de la poste. La zone de livraison comprend la France Métropolitaine et la Corse.

En cas de manquement de Tasty France à son obligation de livraison du bien à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Dans une telle hypothèse, le Client obtiendra le remboursement de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle il a demandé l'annulation de sa commande.

Nous conseillons à notre client de bien vérifier son colis dès son arrivée. Il appartient au client de faire toute réserve au moment de la réception des produits, et de s'assurer de leur conformité par rapport aux stipulations du bon de commande.
En cas de manquant ou de dégradation du colis et des marchandises, le client doit suivre la démarche suivante :

  1. Conserver le colis et le produit en l'état.
  2. Formuler des réserves précises sur le bordereau de livraison fourni par le livreur.
  3. Informer la société Tasty France par email (contact@sophie-m.com) de toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents (photo notamment).

En cas d'absence du destinataire lors de la livraison un avis de passage est normalement déposé dans la boîte aux lettres : il est alors possible pour le destinataire de retirer le colis dans son bureau de poste habituel dans les 15 jours suivant le dépôt de poste de cet avis. En aucun cas, Tasty France ne peut être tenue responsable d'une avarie ou d'un retard constitutif au retrait ultérieur du colis.

*Afin de garantir aux Clients une qualité de produits optimale, durant l'été et en période de température élevée (>22°C), l'expédition des commandes peut être différée et est effectuée lorsque les températures ont baissé. Cela permet d'assurer une qualité optimale des produits Sophie-m et d'éviter que ceux-ci soient altérés par la chaleur lors du transport. Le client est explicitement informé de ce report d'expédition avant de confirmer sa commande. Le Client peut alors demander l'annulation de sa commande (par mail : contact@sophie-m.com) en cas de retard de livraison. Tasty France procèdera alors au remboursement du prix du produit commandé au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant sa demande.

Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.

En cas de livraison d'une commande comportant plusieurs biens en plusieurs fois, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier produit de la commande livrée.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

  • de fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés
  • de fournitures de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
  • de fournitures de produit ayant été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Le Client devra exercer son droit de rétractation en informant Tasty France de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter par voie postale à Tasty France, BP2, 78250 Meulan - France ou par voie électronique : Service commercial boutique web, ou, par message électronique, en répondant au mail de confirmation de commande

Le formulaire de rétractation ci-dessous peut être utilisé, ou tout autre document de forme libre choisi par le

Client, et portant toutes les mentions présentes sur le formulaire de rétraction ci-dessous.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, Tasty France rembourse le client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, Tasty France peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Tasty France effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.

Tasty France n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel… 

Les frais de retour sont à la charge du Client.

Seuls les produits propres à une nouvelle commercialisation seront repris.

Les retours sont à effectuer à l'adresse suivante : Tasty France, BP2, 78250 Meulan en Yvelines France.

Formulaire de Rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

— À l'attention de Tasty France – BP2, 78250 Meulan, France.

— Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien pour la prestation de service ci-dessous :

...................................................................................................................................................................

— Commandé le / reçu le : ..........................................................................................................................

— Nom du (des) consommateur(s) :.............................................................................................................

— Adresse du (des) consommateur(s) .........................................................................................................

...................................................................................................................................................................

— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

...................................................................................................................................................................

— Date ......................................................................................................................................................

 

Réclamations, garanties, service après-vente

Tasty France garantit la qualité et la fraîcheur de ses produits sous réserve de les conserver dans un endroit frais (entre 18 et 20°C), à l'abri de la lumière.

Tasty France invite le Client à contrôler les marchandises livrées à réception et à les comparer à sa commande.

Toute réclamation devra être faite au Service Consommateurs, par courrier à Tasty France, BP2 78250 Meulan, par mail: contact@sophie-m.com ou par téléphone : 00 33 (0) 9 65 00 64 41 (prix d'une communication locale).

En cas d'éventuels dommages, nous conseillons au client de faire état de réserves précises, datées et signées, sur le bon de livraison, dans les conditions de l'article L.224-65 du Code de la Consommation.

Toute demande formulée au titre des garanties légales prévues aux articles L.217-4 du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code civil doit être adressée par le Client Tasty France, tel que mentionné ci-dessus.

Tasty France est tenue des défauts de conformité du produit dans les conditions de l'article L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

 

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client :

  • bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance de ce produit.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par Tasty France. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Les textes relatifs aux garanties légales sont reproduits ci-après :

  • Code de la Consommation - Article L.217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
  • Code de la Consommation - L.217-5 : Le bien est conforme au contrat : 1º S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2º Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté
  • Code de la Consommation – Article L.217-11 : L'application des dispositions des articles L.217-9 et L.217- 10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
  • Code de la Consommation - Article L217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
  • Code Civil - Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
  • Code Civil - Article 1648 alinéa 1er : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Responsabilité

Tasty France, dans le processus de vente en ligne, est tenu par une obligation de résultat quant au respect des caractéristiques du produit et des conditions de livraison; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, utilisation frauduleuse de carte bancaire ou autres problèmes involontaires. 
Nous considérons que tous les produits frais et périssables sont consommés par le Client suivant la date limite de consommation indiquée sur lesdits produits.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de TASTY FRANCE sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de TASTY FRANCE ou ses partenaires.
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès et préalable de TASTY FRANCE.

Protection des données à caractère personnelles

Le site sophie-m.com a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL et a reçu le numéro d'enregistrement suivant : 153622 6v0.
Conformément à la loi Informatiques et Libertés, nous vous informons que la collecte des informations dont la saisie est obligatoire est nécessaire au traitement de votre demande.
Les informations collectées sont destinées uniquement à l'usage de TASTY FRANCE. Elles nous permettent de traiter votre demande, de vous proposer des prestations personnalisées et de vous informer sur nos produits et services. Elles sont ainsi utilisées à des fins de fidélisation, de gestion et d'analyses statistiques.
Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent" (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978).
Vous pouvez l'exercer en adressant un e-mail à : contact@sophie-m.com

Conformément à l’article L223-2 du code de la consommation nous vous informons que lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.

Vous trouverez les renseignements relatifs à ce dispositif sur le site http://www.bloctel.gouv.fr/.

Archivage

TASTY FRANCE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Conformément à l'article L.213-1 (ancien L.134-2) du Code de la consommation, pour toute Commande réalisée en ligne sur le Site Internet du Vendeur portant sur un montant supérieur ou égal à 120 €, ce dernier assure la conservation de l'écrit constatant la Commande du consommateur pendant une durée de dix ans à compter de la livraison ayant fait l'objet de la Commande et lui en garantit l'accès à tout moment pendant cette même durée.

Règlement des litiges

Le client et Tasty France privilégieront toujours une solution amiable avant toute action en justice. Les présentes conditions de vente en ligne ainsi que tous les documents ou actes qui en découlent sont soumises à la loi française.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolues à l'amiable entre TASTY FRANCE et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le client peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par Tasty France. Le médiateur "droit de la consommation" ainsi proposé est MEDICYS.

Ce dispositif de médiation peut être joint par :

  • voie électronique : www.medicys.fr ;
  • ou par voie postale : MEDICYS- Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice- 73, Boulevard de Clichy, 75009 – Paris

Mentions légales

Aucune des informations publiées sur www.sophie-m.com ne peut être reproduite, rediffusée ou publiée, sous quelque forme que ce soit, sans l'accord écrit de la société Tasty France.

Le site sophie-m.com  est le site web de la société Tasty France, société à responsabilité limitée au capital de 5000 euros, dont le siège social est à Meulan en Yvelines, BP2, 78250 Meulan, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 499475598 , n° de TVA intracommunautaire FR03499475598.
Pour nous joindre par courrier : Tasty France, BP2, 78250 Meulan
Pour nous joindre par mail : contact@sophie-m.com 
pour nous joindre par téléphone :   00 33 (0) 9 65 00 64 41 (prix d'une communication locale)

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Hébergement

Le site sophie-m.com est hébergé par la société Netenvie SAS, 12 rue Lamartine 13500 Martigues.