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Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.

En cas de livraison d'une commande comportant plusieurs biens en plusieurs fois, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier produit de la commande livrée.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

  • de fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés
  • de fournitures de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
  • de fournitures de produit ayant été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Le Client devra exercer son droit de rétractation en informant Tasty France de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter par voie postale à Tasty France, BP2, 78250 Meulan - France ou par voie électronique : Service commercial boutique web, ou, par message électronique, en répondant au mail de confirmation de commande

Le formulaire de rétractation ci-dessous peut être utilisé, ou tout autre document de forme libre choisi par le

Client, et portant toutes les mentions présentes sur le formulaire de rétraction ci-dessous.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, Tasty France rembourse le client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, Tasty France peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Tasty France effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.

Tasty France n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel… 

Les frais de retour sont à la charge du Client.

Seuls les produits propres à une nouvelle commercialisation seront repris.

Les retours sont à effectuer à l'adresse suivante : Tasty France, BP2, 78250 Meulan en Yvelines France.

Formulaire de Rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

— À l'attention de Tasty France – BP2, 78250 Meulan, France.

— Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien pour la prestation de service ci-dessous :

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— Commandé le / reçu le : ..........................................................................................................................

— Nom du (des) consommateur(s) :.............................................................................................................

— Adresse du (des) consommateur(s) .........................................................................................................

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— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

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— Date ......................................................................................................................................................